| |||||||||||
Si vous avez déjà pris des engagements au nom de la société vous en êtes tenu personnellement sauf si: (i) La société est constituée dans les deux ans. (ii) Une fois constituée, elle reprend vos engagements dans les 3 mois. | |||||||||||
text if yes | |||||||||||
| Êtes vous le seul actionnaire de la société ? | |
Si il y’a plusieurs actionnaires dans la société, chacun d’entre eux devra faire un apport à la société. Faire un apport, c’est s’engager à mettre à la disposition de la société, en vue de son activité, une chose qui sera soumis au destin de la société. En contrepartie, vous recevez la qualité d’actionnaire. En cas d’asymétrie d’apports, différentes solutions sont possibles. 2)Dans le cas d’une SA, l’option de l‘apport en industrie ( travailler gratuitement pour la société) reste ouverte. 3) L’option d’achat: il s’agit d’octroyer à votre associé le droit de vous obliger chaque année à lui vendre une partie de vos actions. Vous pouvez par exemple prévoir que durant les 5 prochaines années, il pourra lors d’un mois déterminé, acheter 10 % de vos actions. Nous vous conseillons de choisir le moment où un dividende éventuel sera distribué. Ainsi, vous pourrez distribuer l’option d’achat en fonction du dividende distribué. À quel prix ? Le succès (éventuel) de votre société étant le fruit du travail de votre associé, nous vous conseillons de lui vendre vos actions à leur prix lors de la formation de la société/initiales. | |
| Le nombre d'actionnaire est-il pair ? | |
Si vous avez un nombre pair d’actionnaire, plusieurs options s’offrent à vous en cas d’égalité dans les votes: 1) Élire un tiers indépendant dans les statuts. Il sera chargé de trancher en cas d’égalité. Attention, il faudra également prévoir l’absence de recours. 2) Nommer un administrateur indépendant et ainsi avoir un nombre impair au sein du conseil d’administration. 3) Si votre société possède seulement deux administrateurs, il est possible d’accorder à l’un d’entre eux le pouvoir de trancher en cas d’égalité. | |
Si vous avez un nombre impair d’actionnaire en principe la décision doit se prendre à la majorité simple mais d’autre solutions sont possible.
| |
