- Siège de la matière: 226.
- Contre: tout dirigeant
- Conditions: lorsque la société en faillite présentait des arriérés de cotisations sociale et/ou des intérêts de retard au moment du prononcé de la faillite si au cours des cinq années qui précèdent le prononcé de la faillite, ce dirigeant a été impliqué dans au moins deux faillites ou liquidations à l’occasion desquelles des dettes de sécurité sociale n’ont pas été honorées.
- Peut être introduire par: l’ONSS ou le curateur
