La procédure en rectification des décisions de justice

L’article 794 du Code judiciaire permet au juge qui a commis une erreur de calcul ou matérielle manifeste ou toute lacune manifeste (autre qu’omission de statuer sur un chef de demande) de rectifier la décision rendue.

Exemple de lacune manifeste : un juge oublie un mot ou omet de reproduire dans le dispositif un montant sur lequel il a statué dans les motifs du jugement.

Le juge ne peut cependant ni étendre, ni restreindre, ni modifier les droits consacrés.

Le juge qui a rendu la décision, ou la juridiction à laquelle la décision est déférée (article 795).

  • Mode d’introduction. Introduite soit par requête contradictoire (article 1034bis et article 1034sexies), soit par requête conjointe (article 706) (article 796).Le juge peut également décider rectifier d’office la décision.
  • Consignation d’une somme d’argent au greffe. Le demandeur doit consigner le montant des frais et dépens au greffe. Si la décision est accueillie, la somme consignée est restituée au demandeur.Dans le cas contraire, les frais et dépens peuvent être mis en tout ou en partie à charge du demandeur et son prélevés sur le montant consigné (article 801).

La décision ne doit pas déjà avoir fait l’objet d’une rectification.

Pas de délai maximum, le juge peut toujours intervenir, même lorsque la décision est passée en force de chose jugée.

Le juge ne peut néanmoins plus rectifier une décision qui a été entreprise (article 799).

Aucune disposition du Code judiciaire ne prévoit d’obligation pour le juge d’entendre les parties.

Le juge peut convoquer les parties pour les entendre mais n’y est pas obligé.

La décision rectificative est mentionnée en marge de la décision initiale (article 800).

La décision initiale et la décision réparatrice sont liées. Si la décision initiale était susceptible d’appel, la décision réparatrice le sera aussi, quand bien même la première serait passée en force de chose jugée avant que la deuxième ne soit rendue.

A l’inverse, si la décision initiale était passée en force de chose jugée, la décision réparatrice sera elle aussi définitive.


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Publié le 08 décembre 2021
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