Les procédures comme en référé sont des procédures particulières dans lesquelles il est donné au juge le pouvoir de trancher le fond du litige dans les formes de l’urgence.
La décision rendue possède donc une autorité de chose jugée pleine et entière, mais est rendue à l’issue d’une procédure accélérée. Etant donné que la décision rendue est une décision au fond, la procédure se fait de manière contradictoire.
Exemples de procédures “comme en référé” : l’action en cessation de pratiques commerciales déloyales, l’action en cessation d’une atteinte à un droit d’auteur, l’action en exclusion d’un actionnaire en cas de conflit insoluble, etc.
Elles ne doivent pas être confondues avec la procédure de référé qui, elle, permet au juge des référés de prendre des mesures provisoires pour régler une situation urgente ou aménager la situation des parties en attendant qu’un jugement au fond soit rendu dans toutes les affaires dont les circonstances propres le requièrent.
Exemples de procédure en référé : une partie demande des mesures de sauvegarde d’un mur mitoyen mal entretenu risque de s’éffondrer en attendant que le juge du fond détermine à qui revient l’obligation d’entretien, un parent demande des mesures de protection pour empêcher l’autre parent de ses enfants de les emmener à l’étranger en attendant que le juge tranche la garde des enfants, etc.
Seules les procédures expressément désignées par la loi sont organisées “comme en référé”. La compétence du juge est donc exclusive et restrictive:
- exclusive car lorsqu’une disposition légale instaure une procédure “comme en référé”, seul le juge désigné par cette disposition légale est compétent pour en connaître ;
- restrictive car le juge qui statue “comme en référé” doit se limiter à la demande qui relève de sa compétence en application de la disposition légale pertinente.
L’urgence est toujours présumée en raison de la nature même de la procédure. Elle ne doit donc pas être démontrée par le demandeur.
