Action en cessation

L’action en cessation sanctionne un certain nombre d’actes contraires au code de droit économique dont, par exemple, les actes constitutifs de pratique commerciale déloyale.

^{Cette procédure peut être intentée par plusieurs personnes, pour autant qu’elles aient un intérêt à l’action (au sens juridique). Cela couvre potentiellement:}

une entreprise
les consommateurs,
les autorités professionnelles,
les groupements professionnels ou interprofessionnels ayant la personnalité civile ou
les associations ayant pour objet la défense des intérêts des consommateurs et jouissant de la personnalité civile.

Les règles d’exercice de l’action en cessation peuvent varier selon la matière.

Tribunaux	Tribunal de l’entreprise
Base juridique	Livre XVII du code de droit économique - procédures juridictionnelles particulières Art. XVII.1er.[¹ Le président du tribunal de l'entreprise constate l'existence et ordonne la cessation d'un acte, même pénalement réprimé, constituant une infraction aux dispositions du présent Code, [² de ses arrêtés d'exécution et des règlements de l'Union européenne pour lesquelles le présent Code prévoit des sanctions,]² sous réserve des actions particulières aux livres VI, XI et XII, visées aux chapitres 3, 4 et 5 du présent titre.]¹
Droits exécutoires liés	Combattre un acte de parasitisme énonomique.