Relativité des conventions

Principe selon lequel les conventions n’ont d’effet qu’entre les parties contractantes.


Lois

  1. Code civil
    • Art. 1165. Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes; elles ne nuisent point au tiers, et elles ne lui profitent que dans le cas prévu par l'article 1121.


Sujets liés

Concept(s) juridique(s)
Publié le 26 août 2022
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