Pratiques commerciales déloyales

Il s’agit de comportements interdits car considérés déloyaux et donc contraires aux pratiques normales du marché.

Ce concept retroupe une multitude d’aspects, qu’il n’est pas possible d’énumérer de façon complète.  En voici quelques exemples:

  • l’utilisation de la dénomination d’une autre entreprise
  • le parasitisme économique
  • le dénigrement
  • le débauchage de personnel
  • le détournement de clientèle
  • le refus de contracter avec une entreprise, dans certains cas
  • …

 


Lois

  1. Livre VI (du code de droit économique) - Pratiques du marché et protection du consommateur
    • Art. VI.104. [1 Est interdit, tout acte contraire aux pratiques honnêtes du marché par lequel une entreprise porte atteinte ou peut porter atteinte aux intérêts professionnels d'une ou de plusieurs autres entreprises.]1Art. VI.104/1. [1 Sont en particulier déloyales au sens de l'article VI.104, les pratiques du marché d'entreprises vis-à-vis d'autres entreprises qui : 1° sont trompeuses au sens des articles VI.105 à VI.109; 2° sont agressives au sens des articles VI.109/1 à VI.109/3; 3° favorisent un acte qui doit être considéré comme un manquement au présent livre ou comme une infraction en application des articles XV.83 à 86 et XV.126.]1 ----------


Sujets liés

Concept(s) juridique(s)
Publié le 30 novembre 2022
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