Sont organes :
- l’assemblée générale statutaire ou légalement obligatoire ou, si une assemblée générale n’est pas prévue par la loi, l’ensemble des associés, actionnaires ou membres qui décident à l’unanimité ;
- l’organe d’administration, à savoir toute personne ou collège doté d’un pouvoir d’administration, de représentation ou de surveillance ;
- l’administrateur provisoire désigné par décision judiciaire ;
- le liquidateur ou le collège de liquidateurs.
Ne sont pas des organes :
- le commissaire,
- les mandataires,
- les membres individuels d’organes d’administration collégiaux sans pouvoir de représentation
- l’assemblée générale des obligataires (toutefois, les règles relatives à la nullité des décisions et votes lui sont en partie néanmoins applicables) ;
