L’obligation de retenue impose aux donneurs d’ordre, entrepreneurs et sous-traitants qui exécutent ou font exécuter des travaux dans les secteurs de la construction, de la viande et du gardiennage et/ou de la surveillance de vérifier si leurs entrepreneurs ou sous-traitants ont des dettes fiscales ou sociales. Dans l’affirmative, ils doivent retenir un certain pourcentage du montant de leur facture et le verser à l’ONSS ou au SPF Finances.
Cette obligation ne s’applique pas aux personnes physiques qui font exécuter des travaux à des fins strictement privées.
Pour vérifier si vous devez effectuer une retenue, il vous suffit d’introduire le numéro d’entreprise de l’entrepreneur ou du sous-traitant concerné sur le site www.checkobligationderetenue.be.
