Le jugement mixte est celui qui contient à la fois une décision définitive – sur le fond ou sur un incident – et une décision avant-dire droit. Par exemple, un jugement qui déclare l’action recevable et qui ordonne une mesure d’instruction.
Le juge prononce bien une décision définitive au sens de l’article 19, al. 1er du Code judicaire. Elle est donc susceptible d’appel immédiat.
