L’indemnité de procédure est une indemnité forfaitaire destinée à couvrir les honoraires de l’avocat de la partie qui a obtenu gain de cause dans une procédure judiciaire. Elle est mise à charge de la partie qui perd le procès.
Qui peut en bénéficier ?
Seule la partie représentée par un avocat peut solliciter l’octroi d’une indemnité de procédure.
La partie qui se défend seule ou qui est représentée par une personne autre qu’un avocat n’y a pas droit. L’indemnité de procédure ne couvre pas nonplus les honoraires versés à un conseil technique.
Qui est redevable de l’indemnité ?
La partie qui succombe à l’action est redevable de l’indemnité de procédure.
En cas de litige multipartite:
- le condamnation se divise de plein droit en “parts égales”, à moins que le jugement n’en ait disposé autrement ;
- la condamnation est prononcée solidairement si la condamnation principale emporte elle-même solidarité.
Lorsqu’un avocat représente plusieurs parties, l’indemnité se partage entre elles.
Montants
Le montant de l’indemnité de procédure est déterminé par le juge, sans qu’il puisse aller en-deça ou au-delà de montants fixés par arrêté royal, en fonction de l’enjeu du litige.
L’arrêté royal prévoit :
- Un montant de base : montant moyen, généralement accordé.
- Un montant minimum : accordé lorsque la partie qui perd a peu de moyens financiers
- Un montant maximum : accordé quand le dossier était particulièrement complexe ou que la demande est manifestement déraisonnable.
Ces montants sont régulièrement indexés sur base de l’indice des prix à la consommation (base 2004). Dès que l’indice augmente ou diminue de 10 points, les montants prévus dans l’arrêté royal sont augmentés ou diminués de 10%.
Exclusions
Aucune indemnité n’est due lorsque :
- la juridiction concernée est dessaisie par une décision du tribunal d’arrondissement ;
- le défendeur, ou l’intimé, acquiesce à la demande et remplit ses obligations avant l’inscription de l’affaire au rôle
L’indemnité est limitée :
- à maximum 1000 euros lorsque le défendeur, ou l’intimé, fait droit à la demande et s’acquitte de ses obligations après la mise au rôle ;
- à l’indemnité minimale lorsque la partie succombante bénéficie de l’aide juridique de deuxième ligne, sauf si la situation est manifestement déraisonnable ;
- à l’indemnité minimale lorsque l’instance se clôture par une décision rendue par défaut et qu’aucune partie succombante n’a jamais comparu.
