L’article ci-dessous passe en revue les règles applicables aux heures complémentaires prestées par les travailleurs occupés à temps partiel.
I. Définition
Les heures complémentaires sont celles prestées par le travailleur à temps partiel qui dépassent la durée de travail convenue sans dépasser toutefois la durée normale de travail à temps plein fixée par la loi ou par une C.C.T.
Exemple : un travailleur est occupé avec un régime de travail de 20h/semaine. Dans son entreprise, la durée normale de travail est de 38h/semaine. S’il effectue 25h au cours d’une semaine, on considèrera les cinq heures excédentaires comme des heures complémentaires.
Dès que le travailleur dépasse les limites normales de travail temps plein prévues dans l’entreprise, il est considéré comme prestant des heures supplémentaires.
II. Conditions à respecter
A défaut de conditions spécifiques sectorielles déterminées par C.C.T., la prestation d’heures complémentaires est soumise aux conditions suivantes :
- La prestation d’heures complémentaires doit nécessairement se faire avec l’accord du travailleur.
. - Toute dérogation à l’horaire prévu doivent être consignée soit dans un document prévu à cet effet, soit via un système de pointage.
. - Si les heures complémentaires sont prestées à la demande de l’employeur, lorsque le nombre d’heures complémentaires hebdomadaires dépasse une heure par semaine pendant un trimestre, le travailleur peut demander l’octroi d’un repos compensatoire pour autant que la durée des heures complémentaires prestées pendant le trimestre atteigne en moyenne 20% de l’horaire convenu. Le repos compensatoire doit être accordé dans les 13 semaines qui suivent le trimestre.
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Cette condition ne s’applique pas lorsque les heures sont prestées à la demande du travailleur.
. - Lorsque le nombre d’heures complémentaires hebdomadaires dépasse une heure par semaine pendant un trimestre, le travailleur peut demander une adaptation de son contrat de travail.
III. Octroi d’un sursalaire
A défaut d’une CCT contraire ou d’un accord plus favorable des parties :
A. Temps partiel fixe – moins d’un tiers temps :
Les prestations complémentaires sont exclues, sauf si elles précèdent ou suivent directement les prestations prévues dans le contrat de travail.
Ces heures donnent toutes droit à un sursalaire de 50% (ou 100% en cas de prestations un dimanche ou un jour férié).
B. Temps partiel fixe (horaire fixe ou variable) :
Les prestations complémentaires donnent droit à un sursalaire au-delà de 12 heures par mois civil.
C. Temps partiel variable :
Les prestations complémentaires, c’est-à-dire les heures prestées :
- en dehors de l’horaire de travail prévu ; ou
- dans le cadre de l’horaire prévu, mais au-delà de la durée moyenne de travail à respecter ;
donnent droit à un sursalaire au-delà d’un crédit de 3h14 par semaine, multiplié par le nombre de semaines comprises dans la période de référence, avec un maximum de 168 heures.
