Le gage est une sûreté réelle par laquelle une personne engage un bien de son patrimoine mobilier (corporel ou incorporel) pour garantir au créancier le paiement de la dette souscrite à son débiteur.
Le gage confère au créancier gagiste le droit d’être payé sur les biens qui en font l’objet, par préférence aux autres créanciers. Ce droit de préférence a la valeur d’un privilège tel que visé à l’article 12 de la loi hypothécaire.
Le gage se crée par le seul échange des consentements entre les deux parties.
Son opposabilité est réalisée :
- soit, par la dépossession,
- soit, par l’enregistrement (soit l’inscription au Registre national des Gages centralisés, à savoir un registre électronique publiquement accessible), ce qui requiert un écrit préalable.
Lorsque le donneur de gage est un consommateur, la validité du contrat de gage est subrodonnée à l’existence d’un écrit répondant au prescrit de l’article 8.20 ou de l’article 8.21 du Code civil.
Pour se prémunir de la défaillance de son débiteur, le gage donne au créancier gagiste des possibilités de réalisation variant selon la qualité du constituant du gage:
- si le constituant est un consomateur, le créancier gagiste n’a pas d’autre choix que de saisir le juge;
- si le constituant n’est pas un consommateur, le créancier gagiste a droit à la possession du bien gagé et peut faire vendre ou louer tout ou partie des biens grevés du gage afin d’apurer la créance garantie. Ce n’est qu’en cas d’opposition qu’il doit saisir le juge.
En cas de conflits entre plusieurs créanciers gagistes, le gage antérieur prévaut sur le gage postérieur ( fonction de la date de l’enregistrement ou de la prise en possession).
Lorsque le bien meuble est devenu immeuble, la même logique prévaut pour résoudre le conflit entre le créancier gagiste et un créancier hypothécaire ou privilégié , la date d’inscription de l’hypothèque ou du privilège.
Par exception, un gage basé sur un droit de rétention pour une créance en conservation de la chose prime tous les créanciers gagistes. Sous cett réserve également, le vendeur impayé qui s’est réservé la propriété, le vendeur privilégié et le privilège du sous-traitant priment les créanciers gagistes sur ces biens.
