Le fondateur d’une société est celui qui comparait à l’acte de constitution de la société et assume les obligations liées à cette qualité.
Certains comparants à l’acte constitutif peuvent ne pas être considérés comme des fondateurs, mais comme de simples souscripteurs. Ce faisant, ils échappent à la responsabilité des fondateurs (pour la srl).
Cela suppose néanmoins que:
- un tiers des actions soient détenues par des personnes considérées comme fondateurs.
- les personnes réputées simples souscripteurs se limitent à souscrire des actions contre un apport en numéraire, sans bénéficier, directement ou indirectement, d’un quelconque avantage particulier, peuvent être considérés comme simples souscripteurs.
