Le certificat en droit belge (Art. 5:49 CSA)
Un certificat est un titre émis par un tiers qui détient des actions, obligations convertibles ou droits de souscription et s’engage à reverser au titulaire les revenus ou produits liés. Le certificat est nominatif.
L’émetteur exerce les droits attachés aux titres (vote, etc.) et reverse les dividendes et autres produits au titulaire, sauf stipulation contraire.
Conditions d’émission : Ce à quoi on PEUT déroger (Art. 5:49 CSA)
Paiement différé
Dividendes, produits de souscription, produit de liquidation peuvent être versés avec retard.
Cession des titres
Possibilité de céder les titres sous-jacents.
Exclusion de l’échange
Échange des certificats contre titres peut être interdit pour une durée déterminée ou indéterminée.
Conditions d’émission : Ce à quoi on NE peut pas déroger (Art. 5:49 CSA)
Droit d’échange immédiat
En cas d’inexécution des obligations de l’émetteur ou d’atteinte grave aux intérêts du titulaire.
Echange automatique
En cas de faillite ou situation de concours de l’émetteur.
Faillite ou concours de l’émetteur (Art. 5:49, §2 CSA)
En cas de faillite ou autre situation de concours, les certificats sont automatiquement échangés contre les titres sous-jacents.
Les titulaires revendiquent collectivement leurs droits sur l’ensemble des titres de même catégorie détenus par l’émetteur, via le curateur ou le liquidateur.
S’il n’y a pas assez de titres, répartition proportionnelle entre les titulaires.
