1. Cachet électronique avancé
De la même manière que la signature électronique avancé, le cachet électronique avancé doit répondre aux exigences suivantes :
- être lié au créateur du cachet de manière univoque ;
- permettre d’identifier le créateur du cachet ;
- avoir été créé à l’aide de données de création de cachet électronique que le créateur du cachet peut, avec un niveau de confiance élevé, utiliser sous son contrôle pour créer un cachet électronique ; et
- être lié aux données auxquelles il est associé de telle sorte que toute modification ultérieure des données soit détectable.
Valeur probante ? Le règlement n’octroie pas d’effet probant au cachet électronique avancé.
Dans les faits, le juge amené à apprécier la valeur d’un cachet électronique avancé sera probablement plus enclin à lui accorder une certaine valeur probante.
2. Le cachet électronique qualifié
Le cachet électronique qualifié est le cachet électronique avancé qui est créé à l’aide d’un dispositif de création de cachet électronique qualifié.
Valeur probante ? Il est assimilé à la signature manuscrite de la personne physique qui représente la personne morale qui a créé le cachet.
Il engage directement la personne morale sur le plan juridique.
