Circulaire 2018/C/103 sur le remboursement de capital social
Table des matières
I. Introduction
II. Textes légaux
III. Opérations visées
IV. Modalités d’imputation fiscale du remboursement de capital libéré et de sommes y assimilées
1. Ordre d’imputation sur les différentes composantes prises en considération
2. Réserves exclues du calcul des prorata
a. Réserves exonérées non incorporées au capital social
b. Autres réserves (taxées ou exonérées) exclues
3. Montant des réserves à prendre en considération
4. Non-respect de la condition d’intangibilité pour les réserves exonérées
V. Application de la décision d’imputation de la société
VI. Application prioritaire de l’art. 537, CIR 92
VII. Application du Pr.M
VIII. Incidence sur le montant du capital libéré et des sommes y assimilées
IX. Exemples
