Commission des normes comptables

Avis CNC 2019/13 – Règle du prorata de l’article 18 CIR 92 en cas de remboursement d’apport / réduction de capital

Avis du 16 octobre 2019

Table des matières 

1. Introduction
2. Nouvelles règles en matière de réduction de capital
   1. Article 18, al. 2 à 6, CIR 92
   2. Exemple
      1. Réduction du capital pour un montant de 400 durant l’exercice 2018
      2. Distribution de dividendes de 700 en 2019
3. Application volontaire des dispositions de l’article 18, alinéas 2 à 6 (article 18, al. 7, CIR 92)
   1. Application de la décision d’imputation de la société
   2. Exemple