Code du 13 avril 2019 du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales

Table des matières	Texte	Début
TITRE 1er. – Dispositions générales CHAPITRE 1er. – Champ d’application Art. 1 CHAPITRE 2. – Définitions, modalités et conditions d’envoi et de notification des documents Art. 2 CHAPITRE 3. – Du receveur et de la représentation de l’Etat belge Art. 3-5 CHAPITRE 4. – Des titres exécutoires et de leur force exécutoire Section 1re. – Dispositions générales Art. 6-7 Section 2. – Dispositions particulières aux impôts sur les revenus, précomptes et taxes assimilées aux impôts sur les revenus Art. 8-11 Art. 11 REGION WALLONNE Art. 12 Art. 12 REGION WALLONNE Art. 12/1, 12/2 TITRE 2. – Du recouvrement amiable CHAPITRE 1er. – De la sommation de payer Art. 13-14 CHAPITRE 2. – Des paiements Art. 15-18 TITRE 3. – Du recouvrement forcé CHAPITRE 1er. – Des poursuites Art. 19-22 CHAPITRE 2. – De la prescription Section 1re. – Des délais de prescription Art. 23 Section 2. – De l’interruption et de la suspension de la prescription Art. 24-25 CHAPITRE 3. – Des droits et privilèges du Trésor Section 1re. – Des garanties à fournir par certains redevables de la taxe sur les jeux et paris Art. 26 Section 2. – Du privilège et de l’hypothèque légale Art. 27-34 Section 3. – De la responsabilité et des obligations de certains officiers ministériels, fonctionnaires publics et autres personnes Sous-section 1re. – De la responsabilité et des obligations en matière d’établissement des actes ayant pour objet l’aliénation ou l’affectation hypothécaire d’un bien susceptible d’hypothèque Art. 35-37, 37/1, 38-42 Sous-section 2. – De la responsabilité et des obligations en matière d’établissement d’un acte ou d’un certificat d’hérédité visés à l’article [² 4.59, § 4, alinéa 3,]² du Code civil Art. 43-47, 47/1, 48 Sous-section 3. – Des autres responsabilités et des obligations Art. 49-52 Section 4. – De la responsabilité solidaire pour les dettes fiscales et non fiscales dues par un entrepreneur ou sous-traitant Art. 53-59 Section 5. [¹ De la responsabilité solidaire des entités constitutives pour l’impôt minimum]¹ Art. 59/1 CHAPITRE 4. – Des créances fiscales et non fiscales contestées Section 1re. – Dispositions générales Art. 60 Section 2. – De la créance d’impôts sur les revenus, de précomptes et de taxes assimilées aux impôts sur les revenus liquide et certaine Art. 61-62 CHAPITRE 5. – De la surséance indéfinie au recouvrement Art. 63-69 CHAPITRE 6. – De l’exonération des intérêts de retard Art. 70 CHAPITRE 7. – De la conciliation fiscale et non fiscale Art. 71 CHAPITRE 8. – De l’assistance mutuelle Art. 72-73 TITRE 4. – Des pouvoirs d’investigation, des moyens de preuve et du secret professionnel des fonctionnaires chargés du recouvrement CHAPITRE 1er. – Des pouvoirs d’investigation et des moyens de preuve Art. 74-82 CHAPITRE 2. – Du secret professionnel Art. 83 TITRE 5. – Des sanctions CHAPITRE 1er. – Des amendes administratives Art. 84 CHAPITRE 2. – Des sanctions pénales et particulières Art. 85-86, 86bis, 87-96