L’employeur ou le travailleur peut, à tout moment au cours de l’exécution du contrat de travail, mettre fin immédiatement à la relation de travail sans préavis ni indemnité pour autant que la rupture soit justifiée par un motif grave.
| Base juridique |
| Conditions | La rupture doit être Justifiée par un motif grave. Le licenciement ou la démission pour motif grave peut intervenir à tout moment, même au cours d’une période de suspension, par exemple pendant une période d’incapacité de travail ou de vacances annuelles. La rupture doit être notifiée au plus tard le troisième jour ouvrable qui suit le jour de la connaissance certaine du fait invoqué et de faire connaître les modifs de rupture. Lire notre article dédié :ici. |
| Les sanctions | Le travailleur licencié pour motif grave perd le bénéfice d’une indemnité compensatoire de préavis. Il peut également être exclu du droit aux allocations de chômage pour une durée plus ou moins longue en fonction des circonstances. L’auteur de la rupture pourra réclamer des dommages et intérêts pour réparer l’éventuel préjudice qu’il a subi. Il ne pourra en revanche pas exiger le paiement d’une indemnité de rupture.
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Moyens d'actionsPublié le 03 octobre 2022
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