L’exclusion d’un actionnaire à charge du patrimoine de la SRL est uniquement possible si les statuts de la SRL prévoient explicitement la possibilité d’une exclusion à charge du patrimoine social pour de justes motifs ou pour tout autre motif indiqué dans les statuts.
L’exclusion d’un actionnaire à charge du patrimoine de la SRL se fait à l’initiative de l’organe d’administration.
A moins que les statuts n’en disposent autrement, l’actionnaire exclu a droit au paiement du montant de la part de retrait qui est pour chaque action équivalent au montant réellement libéré et non encore remboursé pour cette action. Ce montant ne peut nénamnoins sans cependant être supérieur au montant de la valeur d’actif net de cette action telle qu’elle résulte des derniers comptes annuels approuvés.
La distribution du montant de la part de retrait auquel a droit l’actionnaire à la suite de son exclusion est considérée comme une distribution soumise aux tests de distribution15.16 Si, dans le cadre de ces tests de distribution, la part de retrait ne peut être payée en tout ou partie, le droit au paiement est suspendu jusqu’à ce que les distributions soient à nouveau permises. Les statuts ne peuvent pas y déroger. Le montant restant dû sur la part de retrait est payable avant toute autre distribution aux actionnaires.
Les actions de l’actionnaire exclu sont annulées.
