Une entreprise victime d’un acte de parasitisme économique peut intenter une action en cessation et/ou une action en dommages et intérêts pour faute.
| Demandeur |
Victime d’un acte de parasitisme économique |
| juridiction |
| Lien vers la procédure |
| Conditions | Une acte de parasitisme économique:
Le seul fait qu’une entreprise tire un avantage sans en supporter l’investissement n’est pas à lui seul suffisant pour être constitutif de parasitisme économique. Il faut qu’il soit indû selon la juridiction appelée à en connaître. |
| Les sanctions | Cessation Dommage et intérêts |
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Moyens d'actionsPublié le 30 novembre 2022
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