Action en recherche de filiation

Une action en recherche de maternité ou de paternité n’est pas recevable si l’enfant majeur ou mineur émancipé s’y oppose.

Si l’opposition émane de l’enfant âgé de plus de 12 ans ou du parent avec lequel la filiation est établie, le juge déclare la demande non fondée si elle concerne un enfant âgé d’au moins 1 an au moment de l’introduction de la demande et si l’établissement de la filiation est manifestement contraire à l’intérêt de l’enfant.

L’établissement judiciaire d’un lien de filiation repose sur la vérité biologique : le tribunal rejette en toute hypothèse la demande s’il est prouvé que celui ou celle dont la filiation est recherchée n’est pas le père ou la mère biologique de l’enfant.

Le demandeur doit prouver par toutes voies de droit que la mère prétendue a accouché de la personne concernée. La preuve de la maternité est toutefois apportée si l’enfant a la possession d’état  à l’égard de la mère prétendue. La possession d’état de l’enfant à l’égard du père prouve la paternité. En l’absence de possession d’état, la preuve de la paternité est apportée par toutes voies de droit (expertise génétique…). Si le père est marié et si l’enfant a été conçu pendant le mariage par une  femme dont il n’est pas l’époux, le jugement qui établit la filiation doit être signifié à son conjoint.

Délai de prescription
L’action en établissement judiciaire de la filiation se prescrit par 30 ans à compter du jour où la possession d’état a pris fin ou, à défaut de possession d’état, à partir du jour de la naissance.
La prescription ne court pas contre les mineurs. L’action de l’enfant se prescrit donc, quant à elle, par 48 ans maximum.