Contrat par lequel le propriétaire d’une ou de plusieurs marques (c’est-à-dire le “concédant”), qui ont été enregistrées auprès des offices des marques de différents pays et qui utilisent ces marques dans le monde entier, peut accorder à une autre partie le droit, exclusif ou non, d’utiliser sa ou ses marques dans un certain nombre de pays, pour une certaine durée et moyennant certaines conditions financières.
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Document(s)Publié le 31 mai 2019
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