Un contrat de service est un contrat par lequel une personne – le « prestataire de services » -, s’engage à fournir un service précis à un client en échange d’un paiement. L’élément souvent important dans ce type de contrat est l’indépendance des parties. Il s’agit de ne pas créer de lien de subordination entre elle, au risque de voir le contrat requalifié en contrat de travail, avec toutes les contraintes et conséquences de la législation sociale.
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Document(s)Publié le 31 mai 2019
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