Offre d’options dans le cadre d’un plan d’options sur actions

1. 26 MARS 1999. - Loi relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses.

L’offre doit être datée et notifiée par écrit au bénéficiaire.

La date de l’offre est importante car l’option est censée être attribuée le 60ème jour suivant la date de l’offre.

La mention du prix d’exercice est également importante car c’est celui-ci qui déterminera la base imposable de l’attribution de l’option.

La base imposable varie selon que les actions accordées soient ou non côtées en bourse.

• pour les options côtées en bourse, la base imposable correspond au dernier jour de clôture de l’option précédant le jour de l’offre.
• pour les options non côtées en bourse, l’avantage imposable est fixé forfaitaiement à un pourcentage de la valeur des actions sur lesquelles porte l’option (outre le montant d ela différence véventuelle entre le prix d’exercice et la valeur de l’option au cas où celui-ci lui est inférieur).

Il est important que le destinataire de l’offre accepte celle-ci pour que le régime fiscal spécifique lui soit applicable.