Un contrat par lequel une société, en tant que titulaire de certains savoir-faire, procédés, connaissances, noms commerciaux et marques de commerce concernant les pièces, matériaux et équipements liés à la fabrication, à l’assemblage et au service de certains produits, désigne un entrepreneur à titre de fabricant contractuel afin de fabriquer pour la société les produits et tout autre produit dont les parties peuvent convenir de temps à autre et il est entendu que l’entrepreneur sera le seul propriétaire desdits produits.
Document(s)Publié le 08 juillet 2019
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