Un contrat d’investissement et de souscription est un contrat entre les associés d’une société et un investisseur prévoyant l’acquisition par celui-ci d’un certain nombre d’actions à un prix déterminé/déterminable. Ce contrat portera souvent sur plusieurs points, dont la valorisation de la société avant l’investissement, la composition du conseil d’administration, la liste des décisions qui ne pourront être prises sans l’accord de l’investisseur, des droits de préemption, de droit ou d’obligation de suite, voire d’une garantie de protection contre la baisse de la valorisation de la société à l’avenir (clause d’anti-dilution, clause d’earn-out, etc).
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Document(s)Publié le 31 mai 2019
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