Contrat par lequel un acheteur souhaite acquérir et acheter auprès du fournisseur certains produits qui ont été fabriqués par un fournisseur et qui seront utilisés dans son processus de fabrication de ses principaux produits et pour en assurer la production continue. Le fournisseur s’engage à produire et à vendre les produits, y compris les accessoires, à l’acheteur, et reconnaît disposer d’une capacité de production appropriée pour établir une relation commerciale à long terme.
Document(s)Publié le 08 juillet 2019
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