La convention de croupier celle par laquelle une personne qui est associée au sein d’une société, convient, avec une ou plusieurs autres personnes, de partager le bénéfice résultant de ses parts dans la société, le ou les croupiers restant tiers à l’égard de la société et des autres associés.
Cette convention est une forme de société interne
| Lois en vigueur | |
| Information minimale | En d’autres, termes, elle consiste à céder à un tiers tout ou partie des droits pécuniaires à l’exclusion de la qualité d’associé. Dans la mesure où le croupier n’a aucune action contre la société dont les parts font l’objet de la convention de croupier et où la gestion est assurée exclusivement par le gérant, il y a lieu de prévoir les règles de gestion et de protection du croupier. |
| Objectif poursuivi / Partie protégée | Ce mécanisme permet de contourner les règles restreignant la libre circulation des titres et les clauses d’agrément ou de préemption. |
| Parties | |
| Les autres parties y consentent? | La convention est par nature occulte et donc inconnue des tiers, en ce compris des autres associés. |
| Lorsque ce document est établi | Ce mécanisme peut être utile pour éviter la dilution. Lors d’une augmentation de capital, si un associé détient un droit de souscription préférentiel tiré de la loi, des statuts ou d’une convention entre associés, mais qu’il ne dispose pas des moyens financiers pour suivre, cette disposition lui permet de s’associer, pour les besoins de l’augmentation de capital, à un tiers qui ne dispose pas d’un droit de souscription préférentiel et qui désire néanmoins entrer dans le capital. |
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