Contrat de fourniture informatique

Ce type de contrat recouvre plusieurs situations:

la conception ou la mise à disposition d’un logiciel, standard ou personnalisé, ou d’un site internet ;
la fourniture de matériel, qu’il soit acquis par le client directement ou mis à sa disposition via un contrat de leasing;
la prestations de services accessoires, comme l’hébergement, la maintenance corrective et/ou évolutive, ou encore l’assistance technique (support);
une combinaison de ces différents éléments .

Selon les cas, ce type de contrat s’analyse comme un contrat de vente, un contrat de louage d’ouvrage, de chose ou un contrat sui generis. La qualification est importante pour déterminer les règles qui y sont applicables.

Ces différentes situations feront l’objet d’un seul ou de plusieurs contrats liés entre eux.

Contexte juridique

Lois en vigueur

Dispositions conventionnelles (liberté contractuelle)
Livre VI (du code de droit économique) - Pratiques du marché et protection du consommateur
- Essentiellement l'interdiction des clauses abusives B2B (Voir les articles Art. VI.91/5 et suivants. Pour un aperçu de ces règles, lire notre article dédié.
Théorie générale des contrats

Information minimale

La convention devrait contenir les clauses suivantes:

objet
principales obligations des parties
modalités de réception
clause de modification (change request)
dispositions financières (prix, modalités de paiement et de facturation)
transfert de propriété intellectuelle
Clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité
Dans certains cas, durée et fin du contrat
confidentialité
traitement des données à caractère personnel
éventuellement: non-débauchage, non-concurrence, clauses pénales,
divers (juridiction compétente, loi applicable, publicité, sous-traitance, survivance, etc…).

La convention contient généralement des annexes :

la documentation technique (à savoir, essentiellement le cahier des charges)
un service level agreement

Contexte factuel

Parties

Autres documents

Convention de confidentialité / NDA

Lettre d’intention

Convention d’entiercement

Service level agreement

contrat d’hébergement, de maintenance et/ou de support informatique…

Specific

Element financier	Les prix sont généralement soit exprimés forfaitairement soit en régie (par travailleur par jour) et un calendrier de paiement est étalé en fonction des phases de développement.
A souligner	Dans un tel contrat, les parties ont à leur charge une obligation d’informer l’autre partie. Cette obligation varie selon différents paramètres. Dans la mesure où la mise en place d’un logiciel informatique requiert des compétences techniques spécifiques, on estime généralement que le prestataire dispose d’une obligation d’information, de conseil et de mise en garde. Cette obligation varie selon la nature de l’entreprise du client (par exemple, s’il n’est pas du secteur, l’obligation sera plus importante pour le prestataire que s’il est actif dans celui-ci) ou la disponibilité d’informations sur le produit ou le caractère standard ou non du logiciel. De son côté, l’entreprise a également une obligation d’informer le prestataire, par exemple, concernant l’étendue de ses besoins. C’est particulièrement le cas pour le développement d’un logiciel sur mesure.
A quoi prêter attention	Intervention de plusieurs prestataires Au cas où plusieurs prestataires distincts concourent à une fourniture informatique (par exemple, l’un fournit le hardware et l’autre le logiciel) , un défaut d’exécution d’un prestataire peut causer un problème d’interopérabilité, de compatibilité ou simplement bloquer les prestations des autres prestataires. Si chacun des prestataires intervient en exécution de contrats différents chacun conclus avec le client, chaque relation contractuelle reste en principe autonome, en sorte que l’inexécution d’un prestataires n’exonère pas le Client par rapport à ses autres prestataires. Il est important de couvrir cela par certaines clauses appropriées (par exemple, une condition résolutoire, ou une conditions suspensives, clause indivisibilité, etc…) Si certaines prestataires interviennent dans le cadre d’une sous-traitance, les droits du client relativement au sous-traitants sont limités. Sauvegarde des données Il convient de s’assurer que les donénes soient correctement traitées en conformité avec la législation vie privée, et, s’assurer du fait qu’elles soient correctement sauvegardées, spécialement cas de migration. Propriété intellectuelle Il faut bien veiller à n’utiliser, que des textes, images, noms,… dont le Client dispose des droits d’auteurs.
Eléments à faire avant la signature du contrat	Le processus contractuel varie en fonction de différents paramètres, dont essentiellement le degré de personnalisation des fournitures. La phase contractuelle proprement dite (rédaction, négociation et conclusion du contrat) devrait être précédée d’un travail de préparation dont l’étendue variera en fonction du degré de personnalisation des fournitures informatiques. Cette préparation devrait comprendre, le cas échéant en cocréation avec le fournisseur : un diagnostic ; la détermination des objectifs; la recherche des fournisseurs. On veillera idéalement à baliser contractuellement toute collaboration avec le fourniture par une convention de confidentialité. Cette dernière pourra contenir les engagements des parties relativement au processus contractuel, aux modalités de rupture des négociations, au sort des créations éventuellement réalisées dans cette phase, et cetera. La conclusion du contrat sera suivie des phases suivantes: réalisation des fournitures livraison, selon les séquences définies dans la convention factures et paiements.