Contrat de fourniture informatique

1. Dispositions conventionnelles (liberté contractuelle)
2. Livre VI (du code de droit économique) - Pratiques du marché et protection du consommateur
   • Essentiellement l'interdiction des clauses abusives B2B (Voir les articles Art. VI.91/5  et suivants.  Pour un aperçu de ces règles, lire notre article dédié.    
3. Théorie générale des contrats

La convention devrait contenir les clauses suivantes:

• objet
• principales obligations des parties
• modalités de réception
• clause de modification (change request)
• dispositions financières (prix, modalités de paiement et de facturation)
• transfert de propriété intellectuelle
• Clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité
• Dans certains cas, durée et fin du contrat
• confidentialité
• traitement des données à caractère personnel
• éventuellement: non-débauchage, non-concurrence, clauses pénales,
• divers (juridiction compétente, loi applicable, publicité, sous-traitance, survivance, etc…).

La convention contient généralement des annexes :

• la documentation technique (à savoir, essentiellement le cahier des charges)
• un service level agreement

• Client
• Prestataire / fournisseur

Convention de confidentialité / NDA

Lettre d’intention

Convention d’entiercement

Service level agreement

contrat d’hébergement, de maintenance et/ou de support informatique…

Les prix sont généralement soit exprimés forfaitairement soit en régie (par travailleur par jour) et un calendrier de paiement est étalé en fonction des phases de développement.

Dans un tel contrat, les parties ont à leur charge une obligation d’informer l’autre partie.  Cette obligation varie selon différents paramètres.  Dans la mesure où la mise en place d’un logiciel informatique requiert des compétences techniques spécifiques, on estime généralement que le prestataire dispose d’une obligation d’information, de conseil et de mise en garde.  Cette obligation varie selon la nature de l’entreprise du client (par exemple, s’il n’est pas du secteur, l’obligation sera plus importante pour le prestataire que s’il est actif dans celui-ci) ou la disponibilité d’informations sur le produit ou le caractère standard ou non du logiciel.

De son côté, l’entreprise a également une obligation d’informer le prestataire, par exemple, concernant l’étendue de ses besoins.  C’est particulièrement le cas pour le développement d’un logiciel sur mesure.

Intervention de plusieurs prestataires

Au cas où plusieurs prestataires distincts concourent à une fourniture informatique (par exemple, l’un fournit le hardware et l’autre le logiciel) , un défaut d’exécution d’un prestataire peut causer un problème d’interopérabilité, de compatibilité ou simplement bloquer les prestations des autres prestataires.

• Si chacun des prestataires intervient en exécution de contrats différents chacun conclus avec le client, chaque relation contractuelle reste en principe autonome, en sorte que l’inexécution d’un prestataires n’exonère pas le Client par rapport à ses autres prestataires.  Il est important de couvrir cela par certaines clauses appropriées (par exemple, une condition résolutoire, ou une conditions suspensives, clause indivisibilité, etc…)
• Si certaines prestataires interviennent dans le cadre d’une sous-traitance, les droits du client relativement au sous-traitants sont limités.

Sauvegarde des données 

Il convient de s’assurer que les donénes soient correctement traitées en conformité avec la législation vie privée, et, s’assurer du fait qu’elles soient correctement sauvegardées, spécialement cas de migration.

Propriété intellectuelle

Il faut bien veiller à n’utiliser, que des textes, images, noms,… dont le Client dispose des droits d’auteurs.

Le processus contractuel varie en fonction de différents paramètres, dont essentiellement le degré de personnalisation des fournitures.  La phase contractuelle proprement dite (rédaction, négociation et conclusion du contrat) devrait être précédée  d’un travail de préparation dont l’étendue variera en fonction du degré de personnalisation des fournitures informatiques.

Cette préparation devrait comprendre, le cas échéant en cocréation avec le fournisseur :

• un diagnostic ;
• la détermination des objectifs;
• la recherche des fournisseurs.

On veillera idéalement à baliser contractuellement toute collaboration avec le fourniture par une convention de confidentialité.  Cette dernière pourra contenir les engagements des parties relativement au processus contractuel, aux modalités de rupture des négociations, au sort des créations éventuellement réalisées dans cette phase, et cetera.

La conclusion du contrat sera suivie des phases suivantes:

• réalisation des fournitures
• livraison, selon les séquences définies dans la convention
• factures et paiements.