Les prescriptions générales de sécurité auxquelles doivent répondre les produits et les services sont reprises dans le Code de droit économique, livre IX relatif à la sécurité des produits et des services.
Ce code transpose la directive européenne 2001/95/CE du 3 décembre 2001 concernant la sécurité générale des produits. Cette législation contient toutes les exigences pour tous les aspects généraux de sécurité. Il s’agit d’une législation globale sur la sécurité des produits et des services. Pour plus d’informations (y compris les produits soumis à réglementation spécifique)
Obligations reposant sur les opérateurs économiques
Toute personne intervenant dans la chaîne de production ou de distribution sont soumis au respect de la législation.
Obligations du producteur
Le producteur (fabricant, représentant du fabricant, importateur …) doit remplir les obligations suivantes :
- ne commercialiser que des produits ou des services sûrs ;
- informer le consommateur des risques qu’un produit ou service comporte, en apposant les prescriptions d’emploi et les avertissements nécessaires ;
- indiquer son nom et ses coordonnées ainsi que la référence du produit (ou du lot dont il fait partie) sur ses produits ou leur emballage ;
- prendre des mesures pour rester au courant des risques des produits et services délivrés et entreprendre des actions pour prévenir ces risques ;
- informer immédiatement le Guichet central s’il sait qu’un produit ou un service, qu’il a mis sur le marché, comporte un risque pour le consommateur ;
- collaborer avec les autorités aux actions engagées pour éviter les risques liés aux produits qu’il livre.
Lorsqu’il sait qu’un produit ou un service qu’il a mis sur le marché comporte un risque pour le consommateur, le producteur doit avertir immédiatement le Guichet central de la mesure (rappel ou autre) qu’il a prise.
Si l’un de vos produits n’est pas sûr, vous trouverez sur cette page les lignes directrices relatives aux mesures correctives.
Obligations du distributeur
Le distributeur contribue aussi au respect des obligations générales de sécurité et doit remplir les obligations suivantes :
- livrer ou offrir à la vente uniquement des produits et des services sûrs ;
- informer le consommateur des risques qu’un produit ou un service comporte, en apposant les prescriptions d’emploi et les avertissements nécessaires et en conservant la documentation ;
- collaborer avec les autorités et les producteurs pour retracer l’origine des produits et participer aux mesures prises pour éviter les risques liés aux produits qu’il délivre ;
- prévenir immédiatement le Guichet central s’il sait qu’un produit ou un service qu’il a livré comporte un risque pour le consommateur.
Marquage CE
Le marquage CE, en vigueur depuis 1993, doit être apposé par le fabricant. En apposant le marquage sur ses produits, le fabricant déclare respecter toutes les obligations prévues pour le marquage même, et devient responsable pour sa circulation dans l’Espace économique européen (EEE).
Le marquage CE prouve que le produit a été évalué et qu’il répond aux exigences européennes en matière de sécurité, de santé et de protection de l’environnement. Il est valable pour les produits fabriqués dans l’EEE et pour ceux sont fabriqués en dehors et ensuite commercialisés dans l’EEE. Il concerne entre autres :
Points de contact
Un point de contact sécurité de produit permet de recevoir les plaintes des consommateurs pour les produits non conforme. Il s’agit du guichet central du SPF Economie.
Il existe également un système d’alertes européen (Rapid alert system fort non-food consumer products (Rapex).
