Centre d’opération
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet et autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de succursales de personnes morales étrangères en Belgique, doivent contenir les indications suivantes :
1° la dénomination de l’association ;
2° la forme légale ;
3° l’indication précise du siège de l’association mère ;
4° l’indication précise du siège de la succursale et, le cas échéant, le registre dans lequel la personne morale est inscrite, suivi de son numéro d’immatriculation dans ce registre ;
5° le numéro d’entreprise ;
6° le cas échéant, l’indication que la personne morale est en liquidation.
Toute personne qui interviendra pour une personne morale étrangère dans un acte ou sur un site internet qui ne respecterait pas les conditions prescrites par le présent article, pourra, suivant les circonstances, être déclarée responsable des engagements
qui y sont pris pour la personne morale.
