L’organe d’administration fait rapport à l’assemblée générale ordinaire des demandes de démission intervenues au cours de l’exercice précédent.
Ce rapport contient au moins les informations suivantes :
- l’identité des actionnaires démissionnaires ;
- le nombre et la classe d’actions pour lesquelles ils ont démissionné ;
- le montant versé et les autres modalités éventuelles ;
- le nombre de demandes rejetées et le motif du refus.
Au moment de chaque démission, l’organe d’administration met à jour le registre des actions, en y mentionnant les démissions, leur date et le montant versé. Le registre permet ainsi d’obtenir à tout instant une vue d’ensemble correcte des actionnaires de la SRL.
Une démission entraîne une modification du nombre d’actions. Les modifications statutaires qui en découlent sont établies, avant la fin de l’exercice durant lequel survient la démission, par un acte authentique reçu à la demande de l’organe d’administration.
Cette modification des statuts ne requiert pas l’intervention de l’assemblée générale.
