Obligations dérivant des règles sur les pratiques de marché
La nature et l’étendue des informations à fournir varient selon que l’entreprise est face à un consommateur ou à un professionnel. Certaines informations doivent être communiquées dans tous les cas.
Entre professionnels sur le point de conclure un partenariat commercial, certaines informations doivent être transmises avant de contracter. C’est le cas notamment avant la conclusion d’un contrat de franchise. Ceci est traité séparément.
Obligations dérivant des règles sur la sécurité des produits et des services.
Cette section ne traite que les obligations d’information. Pour les autres obligations, voir la page concernée.
Obligations du producteur
Le producteur (fabricant, représentant du fabricant, importateur …) doit remplir les obligations suivantes :
- informer le consommateur des risques qu’un produit ou service comporte, en apposant les prescriptions d’emploi et les avertissements nécessaires ;
- indiquer son nom et ses coordonnées ainsi que la référence du produit (ou du lot dont il fait partie) sur ses produits ou leur emballage ;
- prendre des mesures pour rester au courant des risques des produits et services délivrés et entreprendre des actions pour prévenir ces risques ;
- informer immédiatement le Guichet central s’il sait qu’un produit ou un service, qu’il a mis sur le marché, comporte un risque pour le consommateur ;
Lorsqu’il sait qu’un produit ou un service qu’il a mis sur le marché comporte un risque pour le consommateur, le producteur doit avertir immédiatement le Guichet central de la mesure (rappel ou autre) qu’il a prise.
Obligations du distributeur
Le distributeur contribue aussi au respect des obligations générales de sécurité et doit remplir les obligations suivantes :
- informer le consommateur des risques qu’un produit ou un service comporte, en apposant les prescriptions d’emploi et les avertissements nécessaires et en conservant la documentation ;
- prévenir immédiatement le Guichet central s’il sait qu’un produit ou un service qu’il a livré comporte un risque pour le consommateur.
