La rupture du contrat doit intervenir au plus tard le troisième jour ouvrable qui suit le jour de la connaissance certaine du fait invoqué. Il appartient à la partie qui invoque le motif grave de prouver par toute voie de droit le respect de ce délai.
A. Notification de la rupture
La loi n’impose aucune formalité particulière pour notifier la rupture du contrat. La notification peut théoriquement intervenir même par oral.
Pour des raisons évidentes de preuve, il est vivement conseillé de notifier la rupture par un écrit daté et signé, soit envoyé par recommandé, soit remis de la main à la main avec accusé de réception signé.
B. Notification des motifs de la rupture
Contrairement à la notification de la rupture du contrat, les formes dans lesquelles doit intervenir la notification des motifs qui ont conduit à la rupture sont strictement déterminées par la loi.
La notification du motif doit être notifiée dans les 3 jours ouvrables qui suit la rupture du contrat, selon l’une des manières suivantes :
- par courrier recommandé signé ;
- par exploit d’huissier ;
- par remise d’un écrit de la main à la main en double exemplaire.
Le double doit être signé par le destinataire et vaut accusé de réception. Si le destinataire refuse de le signer, il faut procéder soit par recommandé, soit par exploit.
La lettre de notification doit décrire précisément le ou les faits invoqués comme faute grave. L’autre partie doit pouvoir déterminer exactement et sans équivoque les faits qui lui sont reprochés. Des termes vagues ou stéréotypés tels que «insubordination» ou « comportement grossier » ne suffisent pas.
