Selon l’opinion majoritaire, et conformément à l’arrêt de la Cour de cassation du 23 mai 2019, les conditions suivantes doivent être remplies pour mettre une terme à un contrat sans passer par le tribunal :
- Le débiteur doit avoir commis une faute contractuelle suffisamment grave pour justifier la résolution judiciaire de la convention
- La résolution unilatérale doit être précédée d’une mise en demeure qui somme le débiteur de s’acquitter de ses engagements dans un délai raisonnable, comme toute sanction de l’inexécution
- Le créancier doit avoir pris toutes les mesures utiles pour constater les défaillances du débiteur, par voie judiciaire, d’une manière contradictoire, ou par tout autre moyen ;
- Le créancier est donc tenu de notifier de manière claire et non équivoque sa décision de résoudre la convention à l’autre partie et de lui préciser le manquement reproché qui fonde cette décision.
La résolution unilatérale est un acte unilatéral réceptif, elle ne sort ses effet qu’à compter du moment où le débiteur a pris connaissance ou a pu raisonnablement en prendre connaissance.
