La décision d’émettre des droits de souscription doit en règle générale être prise par l’assemblée générale.
Cette décision peut toutefois dans certains cas être prise par le conseil d’administration dans le cadre du capital autorisé.
Elle implique une décision d’émission de nouvelles actions. Toutefois, cette émission intervient sous condition suspensive de l’exercice des droits de souscription.
L’exercice des droits de souscription et l’émission d’actions correspondante sont constaté par acte authentique à la requête du conseil d’administration. L’acte notarié sera dressé sur présentation d’un relevé des droits de souscription, certifié par un réviseur d’entreprise.
Droits des actionnaires
Par défaut, les actionnaires ont le droit de se voir offrir les droits de souscription propritionnellement à la proportion de l’actionnariat qu’ils représentent.
Droits des titulaires de droits de souscription
Il est important de spécifier, dans la décision d’émission les opérations que la société pourra accomplir et qui seraient de nature à réduire les avantages attribus aux titulaires de droits de souscription.
Pour le reste, la société ne pourra accomplir aucune opération réduisant les droits des droits de souscription, sauf si cela a été spécifiquement prévu.
Lors de toute émission d’actions en espèces, les titulaires de droits de souscription auront toutefois toujours le droit de les exercer et de participer à la nouvelle émission, si ce droit appartient aux actionnaires anciens.
Rapports et formalités
Plusieurs documents sont requis:
- rapport(s) de l’organe d’administration
- rapport du commission, ou, à défaut du réviseur d’entreprise
- procès-verbal (celui-ci doit mentionner les noms des bénéficiaires des droits de souscription s’ils ne sont pas membres du personnel et qu’il est dérogé au droit de préférence).
Les obligations de reporting sont plus importantes si l’assemblée générale est appelée à déroger au droit de préférence des actionnaires.
Organe compétent
Si la décision est prise dans le cadre du capital autorisé (SA uniquement), l’émission de droit de souscription doit avoir été correctement visée dans la documentation d’habilitation. En outre, aucune dérogation au droit de préférence ne peut intervenir sauf si elle a été expressément visée et pour autant qu’elle ne bénéficie qu’à des membres du personnel. Tous les rapports prévus lorsque la décision est prise par l’AG doivent êgalement être établis.
