Il s’agit d’une convention de vote spécifique.
| Example 1 | Afin de faciliter le fonctionnement de l’assemblée générale pour les décisions pour lesquelles que le Contrat prévoit sa compétence, les Parties s’efforceront, après d’être échangé les informations nécessaires ou utiles, de se réunir informellement dans un premier temps, le cas échéant par visio conférence, et de sonder leur intentions de vote à l’issue d’une délibération, et, s’il découle des intentions de vote exprimées que la majorité prévue pour la décision concernée est atteinte, de constater par écrit à l’unanimité la décision, si une des Parties le demande. Warning: Invalid argument supplied for foreach() in /srv/users/e2law/e2law_repo/Avada-Child-Theme/templates/single-clauses-layout.php on line 75 |
ClausesPublié le 31 octobre 2022
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