Déclaration de command

C’est la clause par laquelle l’acquéreur d’un immeuble se réserve la faculté de désigner ultérieurement, dans le délai fixé, un tiers , qui se substituera à lui et sera censé avoir acquis l’immeuble si l’acquéreur initial fait usage de cette faculté.

Le tiers n’est pas connu du vendeur.

Des règles particulières s’appliquent en cas d’élection de command intevenant dans le cas d’une vente sur saisie-exécution immobilière.

Veuillez noter que ce portail de connaissances est toujours en cours de développement.

Titre

Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite. Paramètres Accepter

Cookies de suivi

Nous en avons besoin pour rationaliser votre expérience sur notre site Web.