La mise à disposition par un employeur d’un(e) de ses employé(e)s au profit d’un tiers est soumise au respect de conditions strictes visées par cette loi.
Trois situations doivent être distinguées:
- le travail temporaire,
- le travail intérimaire et
- la mise de travailleurs à disposition d’utilisateurs.
En dehors du travail temporaire ou intérimaire, la mise à disposition est interdite sauf dans deux cas :
- moyennant une autorisation préalable de l’Inspection sociale octroyée à l’employeur, le cas échéant, l’accord de la déléguation syndicale du personel de l’entreprise utilisatrice (ou de la commission paritaire);
- moyennant une information préalable des services de l’Inspection Sociale, au moins 24 heures à l’avance, lorsque la mise à disposition intervient en dehors des activités normales de l’employeur, mais à titre exceptionnel et pour une durée limitée, et
- Entre deux entreprises économiquement et financièrement dépendantes l’une de l’autre (entreprises d’une même entité économique et financière) ; ou
- Pour l’exécution momentanée de tâches spécialisées qui requièrent une qualification professionnelle particulière.
et pour autant que les conditions et la durée de la mise à disposition aient été fixées dans un écrit signé par l’employeur, l’utilisateur et le travailleur.
| Table des matières | Texte | Début |
|---|---|---|
| CHAPITRE I. – Réglementation du travail temporaire et du contrat de travail pour l’exécution de travail temporaire. Section 1. – Le travail temporaire. Art. 1 Art. 1 COMMUNAUTE GERMANOPHONE Section 2. – Le contrat de travail pour l’exécution de travail temporaire. Art. 2-6 CHAPITRE II. – Réglementation du travail intérimaire. Section 1. – Contrat de travail intérimaire. Art. 7-8, 8bis, 8ter, 9, 9bis, 10, 10bis, 11-16 Section 2. – Contrat conclu entre l’entreprise de travail intérimaire et l’utilisateur. Art. 17-18 Section 3. – Obligations de l’utilisateur. Art. 19-20, 20bis, 20ter, 20quater Section 4. – Règlement de l’emploi d’intérimaires. Art. 21-24 Section 5. – Modalités particulières de la législation du travail. Art. 25-26 Section 6. – Commission paritaire pour le travail intérimaire. Art. 27-30 CHAPITRE III. – Réglementation de la mise de travailleurs à la disposition d’utilisateurs. Art. 31-32, 32bis Art. 32bis COMMUNAUTE GERMANOPHONE CHAPITRE IV. – Disposition générale. Art. 33 CHAPITRE V. – Surveillance et pénalités. CHAPITRE V. REGION WALLONNE. – Surveillance [1 , pénalités et amendes administratives]1. CHAPITRE V. REGION DE BRUXELLES-CAPITALE. – Surveillance [1 , pénalités et amendes administratives]1. Section 1. – Surveillance. Art. 34-35 Art. 35/1 REGION WALLONNE Art. 35/1 REGION BRUXELLES-CAPITALE, 36-38 Section 2. – Dispositions pénales. Section 2. REGION WALLONNE. – Dispositions pénales [1 et amendes administratives]1. Art. 39 Art. 39 REGION WALLONNE Section 2 REGION BRUXELLES-CAPITALE – Dispositions pénales [1 et amendes administratives]1. Art. 39 REGION BRUXELLES-CAPITALE, 39bis, 39bis REGION BRUXELLES-CAPITALE, 40 Art. 40 REGION WALLONNE Art. 41-44 CHAPITRE VI. – Dispositions finales. Art. 45-49 | ||
