Circulaire 2022/C/47 relative aux dispositions instaurant un régime spécial d’imposition pour les contribuables impatriés et les chercheurs impatriés

Cette circulaire traite de ces nouveaux régimes d’imposition qui entrent en vigueur au 01.01.2022 et qui sont applicables aux contribuables impatriés et aux chercheurs impatriés éligibles entrant en fonction en Belgique à partir du 01.01.2022.

Table des matières

I. Introduction
II. Régime spécial d’imposition pour les contribuables impatriés (RSII)

A. Principe
B. Contribuable impatrié

1. Recruté directement à l’étranger
2. Mise à disposition au sein d’un groupe multinational

C. Conditions

1. Généralités
2. Situation du contribuable impatrié

2.1. Période d’évaluation de 60 mois
2.2. Ne pas avoir été habitant du royaume
2.3. Ne pas avoir résidé à une distance inférieure à 150 kilomètres de la frontière belge
2.4. Ne pas avoir été soumis à l’INR/pp du fait de revenus professionnels en Belgique

3. Seuil de rémunération

3.1. Généralités
3.2. Moment de l’évaluation
3.3. Rémunération à prendre en compte
3.4. Prorata du seuil de rémunération
3.5. Indexation du seuil de rémunération

4. Accord de l’administration

D. Dépenses propres à l’employeur

1. Généralités
2. Dépenses répétitives

2.1. Généralités
2.2. Dépenses visées
2.3. Limites

3. Autres dépenses résultant directement de l’emploi en Belgique

3.1. Généralités
3.2. Dépenses liées au déménagement en Belgique
3.3. Les dépenses relatives à l’ameublement de l’habitation
3.4. Frais de minerval scolaire pour les enfants
3.5. Preuve

4. Dépenses propres à l’employeur qui ne résultent pas de l’occupation en Belgique

E. Durée du RSII
F. Demande du RSII

1. Nouvelle demande du RSII
2. Demande de prolongation du RSII
3. Annexes à joindre à la demande de RSII
4. Décision de l’administration

G. Liste nominative
H. Changement d’employeur ou de société
I.  RSII pour les non-habitants du royaume
J.  Fin du RSII
K. Entrée en vigueur
L.  Option pour le RSII

1. Conditions
2. Procédure

III. Régime spécial d’imposition pour les chercheurs impatriés (RSICI)

A. Principe
B. Chercheur
C. Chercheur impatrié

1. Recrutement direct à l’étranger
2. Mise à disposition au sein d’un groupe multinational

D. Conditions

1. Généralités
2. Situation du chercheur impatrié

2.1. Période d’évaluation de 60 mois
2.2. Ne pas avoir été habitant du royaume
2.3. Ne pas avoir habité à une distance inférieure à 150 kilomètres de la frontière belge
2.4. Ne pas avoir été soumis à l’INR/pp du fait de revenus professionnels en Belgique

3. Accord de l’administration

E. Dépenses propres à l’employeur

1. Généralités
2. Dépenses répétitives

2.1. Généralités
2.2. Dépenses visées
2.3. Limite

3. Autres dépenses résultant directement de l’emploi en Belgique

3.1. Généralités
3.2. Dépenses liées au déménagement en Belgique
3.3. Dépenses relatives à l’ameublement de l’habitation
3.4. Frais de minerval scolaire pour les enfants
3.5. Preuve

4. Dépenses propres à l’employeur qui ne résultent pas de l’occupation en Belgique

F. Durée du RSICI
G. Demande du RSICI

1. Nouvelle demande du RSICI
2. Demande de prolongation du RSICI
3. Annexes à joindre à la demande de RSICI
4. Décision de l’administration

H. Liste nominative
I.  Changement d’employeur
J.  Le RSICI pour les non-habitants du royaume
K. Fin du régime
L. Entrée en vigueur
M. Option pour le RSICI

1. Conditions
2. Procédure

IV. Législation
V. Loi-programme du 27.12.2021 relative aux dispositions instaurant un régime spécial d’imposition pour les contribuables impatriés et les chercheurs impatriés