La procédure de référé permet au juge des référés de prendre des mesures provisoires pour régler un différend urgent ou aménager la situation des parties en attendant qu’un jugement au fond soit rendu.
Exemples de procédures en référé : une partie demande des mesures de sauvegarde d’un mur mitoyen mal entretenu risque de s’éffondrer en attendant que le juge du fond détermine à qui revient l’obligation d’entretien, un parent demande des mesures de protection pour empêcher l’autre parent de ses enfants de les emmener à l’étranger en attendant que le juge tranche la garde des enfants, etc.
Toute partie à une procédure en cours peut s’adresser au juge des référés si elle démontre que la procédure au fond ne permettra pas de régler un différend à temps compte tenu des circonstances particulières de l’affaire.
La décision rendue par le juge des référés est toujours provisoire. Elle ne tranche pas le fond du droit et ne lie pas le juge du fond. Elle aménage seulement la situation des parties en attendant que le juge saisi du fond du dossier ne rende sa décision.
Elle est en principe toujours rendue après des débats contradictoires, sauf lorsque des circonstances exceptionnelles imposent qu’une décision soit prise tellement rapidement que les parties ne peuvent être entendues.
