I. Définition
Il s’agit d’un contrat à durée déterminée par lequel le patron s’engage à donner ou à faire donner à l’apprenti une formation en vue de l’exercice de la profession choisie et par lequel l’apprenti s’oblige à apprendre sous l’autorité du patron la pratique de la profession et à suivre sous la surveillance de celui-ci, les cours nécessaires à sa formation.
II. Conditions
A. Conditions de fond
- Le contrat doit être conclu avant les 18 ans de l’apprenti.
- L’apprenti doit avoir satisfait à l’obligation scolaire à plein temps.
- Le contrat ne peut être conclu que pour les professions déterminées dans le règlement d’apprentissage sectoriel.
- Le patron doit être agréé par le comité paritaire d’apprentissage compétent, être âgé d’au moins 25 ans et justifier d’au moins sept année d’expérience pratique dans la formation.
B. Conditions de forme
Le contrat doit être rédigé par écrit suivant le modèle fixé par le règlement d’apprentissage sectoriel au plus tard au moment de l’entrée en service de l’apprenti.
Les législations applicables prévoient toute une série de mentions obligatoires. En Communauté française, c’est l’article 7 du Décret du 14 juin 2018 qui liste ces mentions.
III. Durée
Le contrat d’apprentissage est nécessairement un contrat à durée déterminée.
La durée du contrat être fixée dans le règlement d’apprentissage. Elle ne peut être inférieure à 6 mois.
