L’enrichissement sans cause est une source d’obligation consacrée par la jurisprudence, basée sur le principe selon lequel il n’est pas légitime de s’enrichir aux dépens d’autrui lorsque cet enrichissement n’est pas justifié par une cause (volonté, contrat, obligation légale ou naturelle).
Ce principe est consacré pour la première fois par un arrêt du 27 mai 1909 de la Cour de cassation.
Pour prétendre à une restitution sur base du principe de l’enrichissement sans cause, l’appauvri doit prouver la réunion des conditions suivantes :
- le transfert de richesse d’un patrimoine à l’autre ;
- l’absence de cause ;
- la subsidiarité de la source d’obligation.
Le premier patrimoine doit s’être appauvri et le deuxième s’être enrichi de manière corrélative.
- L’appauvrissement. Il se définit assez largement : perte d’une somme d’argent, service presté gratuitement, moins-value subie par un bien, perte de temps, perte d’un droit, etc.
- L’enrichissement. Acquisition ou jouissance, même temporaire, d’un bien ou d’un droit, plus-value d’un bien, extinction d’une dette, bénéficier d’un service presté, économie de dépense, etc.
L’enrichissement doit être la condition sine qua non de l’appauvrissement. L’appauvri doit prester un service au bénéfice de l’enrichi sans aucune contrepartie, la moins-value d’un bien du premier doit être causée par l’économie d’une dépense qui aurait dû être supportée par le deuxième, etc.
Aucune cause ne doit justifier l’appauvrissement et l’enrichissement.
L’appauvri ne peut se prévaloir de l’enrichissement sans cause si un fait juridique légitimise l’enrichissement corrélatif de l’enrichi. Par exemple :
- un contrat ou un quasi-contrat
- une disposition légale
- une décision judiciaire
- une faute de l’appauvri
- la volonté de l’appauvri
- une obligation naturelle
- etc.
Selon l’opinion traditionnelle, l’appauvri ne peut fonder une action judiciaire sur base de l’enrichissement sans cause que lorsqu’elle ne peut se fonder sur aucune autre action.
