La pratique commerciale agressive est une pratique commerciale qui altère ou est susceptible d’altérer de manière significative, du fait du harcèlement, de la contrainte, y compris le recours à la force physique, ou d’une influence injustifiée, la liberté de choix ou de conduite du consommateur moyen à l’égard du produit et, par conséquent, l’amène à prendre une décision commerciale qu’il n’aurait pas prise autrement.
Pour déterminer si une pratique commerciale est agressive, sont notamment pris en compte :
- les circonstances dans lesquelles s’inscrivent la pratique commerciale(le moment, l’endroit), ainsi que sa nature et sa persistance ;
- le recours à toute forme de menace ;
- l’expliotation de circonstances propres à altérer le jugement du consommateur dans le but de l’influencer;
- la mise en place d’obstacle payant ou disproportionné pour dissuader un consommateur de faire valoir ses droits ;
- la menace d’action qui ne sont légalement pas possibles.
L’article VI.103 du Code de droit économique liste les pratiques commerciales qui sont dans tous les cas considérées comme agressives.
