Ci-dessous un aperçu des principales règles qui organisent la Cour du travail.
Le tribunal du travail se compose de :
- un magistrat professionel ;
- deux conseillers sociaux. Ils représentent l’employeur, l’e travailleur et/ou l’indépendants, en fonction du litige dont le tribunal est saisi.
Ces conseillers sociaux sont désignés par le Roi sur présentation des organisations représentatives.
La juridiction est donc composée à la fois de magistrats professionnels et de personnes qui n’appartiennent pas à la magistrature. On appelle cela “le principe de l’échevinage“.
L’auditorat du travail intervient dans le cadre de certains litiges. Il exerce principalement deux rôles :
- En matière répressive, il agit comme un ministère public en matière de droit social. Il prend en charge l’information lorsque le litige porte sur des infractions aux lois pénales sociales et initie les poursuites devant le tribunal correctionnel.
- En matière civile, il rend des avis, soit obligatoires, soit facultatifs, dans certains contentieux.
En application des articles 578 et suivants du Code judiciaire, la Cour du travail est compétente pour l’appel des décisions prises par le tribunal du travail dans les matières suivantes :
- le contentieux du droit du travail :
- les contestations en matière de contrat de travail, d’apprentissage et les CTT
- les contestations concernant les institutions et organes de concertation (conseil d’entreprise, CPPT, CEE)
- les litiges mettant en oeuvre les législations de lutte contre les discrimination dans les relations de travail
- le bien-être au travail
- le contentieux de la sécurité sociale au sens large:
- les obligations des employeurs et des travailleurs indépendants en matière de sécurité sociale
- les contestations relatives aux droits des assurés sociaux aux prestations assurées dans leur régime d’assujettissement respectif
- les contestations sur les droits des bénéficiaires des régimes résiduaires
- les contestations entre institutions de sécurité sociale
- le contentieux des droits dans les régimes non-contributifs (prestations familiales garanties, GRAPA, allocations aux personnes handicapées, intégration sociale et aide sociale).
- les contestations des décisions du bureau d’aide juridique
- les contestations en matière de titres-services
- les amendes administratives prévues par les lois sociales et le CPS
- le règlement collectif de dettes
- les contestations relatives à l’acceuil des demandeurs d’asile et des autres catégories d’étrangers
- les litiges qui portent sur les droits résultants de la loi du 18 juillet 2017 (statut de solidarité nationale, pension de dédommagement et remboursement des soins médiaux à la suite d’actes de terrorisme).
Il n’y a pas de taux de ressort. Toutes les décisions du Tribunal sont susceptibles d’appel (sanf dans le contentieux réglementé des élections sociales).
