Acquiescement - e2.law

L’acquiescement est un acte juridique unilatéral par lequel une personne renonce à l’exercice des voies de recours dont elle pourrait user ou qu’elle a déjà introduites contre tout ou partie d’une décision judiciaire.

Il peut être soit exprès, soit tacite.

Exprès. Acte, signé par une partie ou son conseil, qui mentionne sa volonté d’acquiescer à la décision.
Tacite. Acquiescement qui se déduit d’actes ou de faits concordants émanant de la partie condamnée. Ils doivent révéler l’intention certaine de la partie d’adhérer à la décision.

Caractéristiques

L’acquiescement présente les caractéristiques suivantes :

Unilatéral. Cette caractéristiques a deux implications :
- Il ne doit pas être accepté par les autres parties, à moins qu’il soit assorti d’une condition.
- Il n’a d’effet qu’à l’égard de la partie qui a acquiescé. Les autres parties conservent la possibilité de former recours contre la décision rendue, sauf si elles acquiescent à leur tour.
Irrévocable. Pour autant qu’il soit valablement donné, l’acquiescement engage définitivement son auteur. Une fois qu’une partie a acquiescé, elle ne peut pas revenir en arrière.L’effet de l’acquiescement se limite toutefois à l’appel principal. La partie qui a acquiescé conserve la faculté de former un appel incident, pour le tout, si son adversaire décide d’interjetter appel contre la décision concernée. Sauf s’il acquiesce après qu’un appel principal ait été introduit par une autre partie.