I. Pourquoi se constituer partie civile ?
Le juge pénal n’est compétent pour otroyer la réparation du dommage causé par une infraction que pour autant qu’il soit régulièrement saisi de l’action civile.
Le ministère public peut mettre en mouvement l’action publique lui-même, s’il l’estime nécessaire, lorsque des faits susceptibles de constituer une infraction sont portés à sa connaissance.
La victime peut alors se greffer à l’action civile mise en mouvement par le ministère public par le biais d’une constitution de partie civile.
A défaut, la victime peut également provoquer la mise en mouvement de l’action publique elle-même.
II. Comment se constituer partie civile ?
A. Une action publique a déjà été engagée
Lorsque le ministère public a connaissance d’une infraction, il peut, s’il l’estime nécessaire, mettre en mouvement l’action publique.
La victime peut alors se greffer à l’action publique par une constitution de partie civile par intervention :
- soit entre les mains d’un juge d’instruction déjà requis d’instruire par le parquet ou déjà saisi par une tierce personne ;
- Délai : jusqu’à la clôture de l’instruction ( = jusqu’à ce que la chambre du conseil statue sur le règlement de procédure).
- Forme: pas de forme particulière, oral ou écrit. Peut être déposée directement par la victime ou son conseil (muni d’une mandat spécial selon les arrondissements judiciaires).
- Frais : aucun.
- soit devant la juridiction d’instruction lors du règlement de la procédure; ou
- Délai: au moment du règlement de la procédure.
- Forme : pas de forme particulière, peut même avoir lieur à l’oral à l’audience.
- Frais : aucun.
- soit par voie d’intervention devant le juge du fond.
- Délai : jusqu’à la clôture des débats ( = jusqu’à la mise en délibéré) en première instance (ou sur opposition du prévenu).Il n’est pas possible de se constituer partie civile pour la première fois en degré d’appel. Néanmoins, le juge d’appel peut l’autoriser s’il doit juger le fond de l’affaire alors que le premier juge ne l’a pas fait.
- Forme: aucune exigence quant à la forme, peut même avoir lieu verbalement à l’audience.
Le plus courant est de déposer une déclaration auprès du tribunal (souvent via un placet disponible au greffe (formulaire à compléter)). - Frais : aucun.
B. Aucune action publique n’a été engagée
Si le ministère public n’engage pas d’action publique, la victime peut également provoquer sa mise en mouvement :
- elle peut se constituer partie civile entre les mains du juge d’instruction (uniquement pour les crimes et délits ; ou
- Délai : avant la prescription de l’action publique.
- Forme : aucun formalisme particulier, oral ou écrit. Peut être déposée directement par la victime ou son conseil.
- Frais : le plaignant doit consigner au greffe une somme d’argent nécessaire à couvrir les frais de procédure. Ce montant est déterminé par le juge d’instruction en fonction de la nature du dossier.La consignation s’élève à 250 € pour les particuliers et 1000 € pour les personnes morales.
En cas de condamnation du prévenu, les sommes consignées sont remboursées à la partie civile.En revanche, si l’action publique se solde par un acquittement ou un nom lieu, la partie civil sera condamnée au paiement des frais exposés par l’Etat et le prévenu.
- elle peut saisir directement la juridiction compétente par citation directe (uniquement pour les contraventions et délits).
- Délai: avant la prescription de l’action publique et pour autant qu’un juge d’instruction ne soit pas déjà saisi de l’affaire.
- Forme : citation à comparaître par exploit de huissier de justice envoyée à l’auteur des faits.
- Frais : consignation préalable (voy. la procédure de constitution de partie civile devant le juge d’instruction) + frais d’huissier engendrés par la signification par citation.
