Il s’agit d’une action en vertu de laquelle les créanciers peuvent attaquer les actes accomplis par leur débiteur en fraude de leurs droits. Elle permet également de réintégrer des biens dans le patrimoine du débiteur qui en serait sorti frauduleusement au profit du créancier qui intente l’action. Autrement dit, cette action ne tend pas à l’annulation de l’acte accompli frauduleusement par le débiteur mais à ce que cet acte soit inopposable au créancier. Elle ne créé une faveur que dans le chef du créancier qui intente l’action. L’action restera donc opposable aux autres créanciers s’il y en a.
Lorsqu’un débiteur a une dette envers un créancier et qu’il ne sait pas répondre à ses obligations financières, tous ses biens répondent de ses dettes. En d’autres termes, le créancier va pouvoir récupérer sa créance en saisissant ces biens qu’ils soient meubles ou immeubles, présent ou à venir. Cette garantie qu’a le créancier est basée sur l’article 7 de la loi hypothécaire. Elle est également soumise à certaines difficultés comme la présence de plusieurs créanciers dans le chef du même débiteur ou lorsque le débiteur diminue volontairement son patrimoine afin de ne pas être saisi. C’est à ce moment-là que l’action paulienne peut être intentée.
Cette action est prévue à l’article 1167 du code civil.
